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Informations légales

Conditions générales de vente

SAS CEZOPE DESIGN · En vigueur au 15 septembre 2026

Article 1. Dispositions générales et identification

1.1. Identification de l'Éditeur et du Prestataire

Le site internet accessible à l'adresse https://www.cezope-design.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société CEZOPE DESIGN, Société par Actions Simplifiée (SASU) au capital social de 1 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 933 071 268, dont le siège social est situé au 33 rue des Granges, 95430 Auvers-sur-Oise.

  • Représentante légale / Présidente : Mme Céline GURRUCHAGA
  • Numéro de SIRET : 933 071 268 00017
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR08933071268
  • Adresse e-mail de contact : celine@cezope-design.fr
  • Téléphone : 06 16 64 51 08

1.2. Champ d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par la société CEZOPE DESIGN, notamment :

  • Les prestations d'architecture d'intérieur ;
  • Le design et l'ergonomie de l'habitat et des espaces professionnels ;
  • La conception de projets d'aménagement (dossiers d'études, plans, 3D, prescriptions) ;
  • L'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) dans le cadre de suivi ou coordination de projets.

Les CGV régissent les relations contractuelles entre CEZOPE DESIGN et ses clients, qu'ils soient professionnels (B2B) ou consommateurs/particuliers (B2C) (ci-après le « Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (conditions générales d'achat du Client, prospectus, brochures), sauf dérogation expresse et écrite préalable de CEZOPE DESIGN.

Article 2. Nature du site internet et prise de contact

2.1. Site vitrine

Le Site www.cezope-design.fr est un site vitrine. Il a pour objet de présenter l'activité, les réalisations et les offres de prestations de la société CEZOPE DESIGN.

2.2. Absence de réservation et de paiement en ligne

Aucun paiement et aucune réservation ferme de prestation ne s'effectuent directement sur le Site.

Le Site met à disposition des visiteurs un ou plusieurs formulaires de demande de contact ou de devis. La soumission d'un formulaire de contact constitue une simple prise de renseignement ou de premier contact prospectif et ne constitue en aucun cas un engagement contractuel ni une commande ferme de prestation.

Article 3. Devis, lettres de mission et formation du contrat

3.1. Établissement des devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable ou d'une lettre de mission personnalisée établi(e) par CEZOPE DESIGN, précisant la nature de la mission, le périmètre d'intervention, le prix et les modalités d'exécution.

3.2. Durée de validité des devis

Les devis émis par CEZOPE DESIGN ont une durée de validité de trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les tarifs et conditions figurant sur le devis sont susceptibles d'être révisés.

3.3. Formation définitive du contrat (Commande)

Le contrat est réputé fermement et définitivement conclu à la date de réunion cumulative des conditions suivantes :

  1. La signature du devis ou de la lettre de mission par le Client (avec la mention « Bon pour accord ») ;
  2. Le versement effectif de l'acompte prévu à l'Article 5.2.

À défaut de paiement de l'acompte, CEZOPE DESIGN ne sera tenue à aucune obligation d'exécution de la prestation.

Article 4. Droit de rétractation (clients particuliers / B2C)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat hors établissement ou à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice anticipé des prestations

Si le Client souhaite que l'exécution des prestations de design ou d'architecture d'intérieur débute avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, il doit en faire la demande expresse par écrit à CEZOPE DESIGN.

Dans ce cas :

  • Si le Client exerce son droit de rétractation en cours d'exécution, il sera redevable envers CEZOPE DESIGN d'un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées jusqu'à la notification de sa décision.
  • Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si la prestation de service a été pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours avec l'accord préalable du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.

Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B), sauf cas exceptionnels prévus par l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 5. Tarifs, acompte et modalités de paiement

5.1. Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués sur le devis en Euros (€) Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.

5.2. Modalités et échelonnement des règlements

Le paiement des prestations s'effectue hors du Site, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu sur le devis.

Les règlements s'échelonnent comme suit :

  • Acompte obligatoire : Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible dès la signature du devis / de la lettre de mission.
  • Cas 1 — Commande d'un projet d'étude / dossier seul (sans AMO) :
    • 30 % à la commande ;
    • 70 % le solde dû à la livraison / remise finale du dossier de projet.
  • Cas 2 — Commande incluant l'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) :
    • 30 % à la commande ;
    • 40 % à la remise du dossier de projet ;
    • 30 % le solde réparti de manière échelonnée sur la durée du chantier, selon l'échéancier stipulé au contrat, jusqu'à la livraison finale.

5.3. Retards de paiement

Pour les Clients Professionnels (B2B) : en cas de retard de paiement des sommes dues à l'échéance :

  • Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros est due de plein droit (art. L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Pour l'ensemble des Clients : en cas de retard de règlement de plus de 15 jours après relance restée infructueuse, CEZOPE DESIGN se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours jusqu'au parfait paiement des sommes dues, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 6. Déroulement et exécution des prestations

6.1. Obligations de CEZOPE DESIGN

CEZOPE DESIGN s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. L'obligation de CEZOPE DESIGN constitue une obligation de moyens, et non de résultat, le rôle d'architecte d'intérieur ou d'assistant à maîtrise d'ouvrage ne se substituant pas aux missions des entreprises du bâtiment ou bureaux d'études techniques spécialisés intervenant sur le chantier.

6.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir à CEZOPE DESIGN des informations exactes, complètes et à jour concernant ses besoins, contraintes techniques et budget ;
  • Faciliter l'accès aux lieux objets de l'intervention pour la réalisation des métrés ou visites de chantier ;
  • Valider dans des délais raisonnables les étapes intermédiaires du projet afin de ne pas retarder le calendrier convenu.

Article 7. Rendez-vous et annulations

Lorsque des rendez-vous de suivi, de relevé ou de présentation sont planifiés d'un commun accord entre CEZOPE DESIGN et le Client :

  • Le Client peut solliciter l'annulation ou le report d'un rendez-vous sous réserve d'en informer CEZOPE DESIGN au moins 48 heures à l'avance ;
  • En cas d'annulation hors délai (moins de 48h) ou d'absence injustifiée du Client au rendez-vous, CEZOPE DESIGN se réserve le droit de facturer le temps déplacé ou le rendez-vous manqué selon le tarif horaire en vigueur.

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les plans, croquis, visuels 3D, concepts créatifs, planches d'ambiance et documents remis par CEZOPE DESIGN restent la propriété intellectuelle exclusive de CEZOPE DESIGN au titre du droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle).

Le versement intégral du prix prévu au contrat confère au Client un droit d'usage personnel du projet, limité à la réalisation des travaux sur l'espace concerné. Toute reproduction, diffusion, modification ou commercialisation des éléments créés par CEZOPE DESIGN sans accord écrit préalable est strictement interdite.

Article 9. Responsabilité et assurances

CEZOPE DESIGN est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant ses activités d'architecture d'intérieur et d'aménagement d'espaces.

CEZOPE DESIGN ne saurait être tenue responsable des manquements, retards ou malfaçons imputables aux entreprises de bâtiment, artisans ou tiers sollicités par le Client pour la réalisation des travaux.

Article 10. Données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées via les formulaires de contact (nom, e-mail, téléphone, adresse du projet) font l'objet d'un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion de la relation client et à l'établissement des devis et factures.

Conformément à la réglementation applicable (RGPD / Loi Informatique et Libertés), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles en écrivant à : celine@cezope-design.fr.

Pour le détail des traitements, voir la politique de confidentialité.

Article 11. Règlement des litiges et médiation

11.1. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

11.2. Médiation de la consommation (clientèle particuliers / B2C)

En cas de litige entre le Client consommateur et CEZOPE DESIGN, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation retenu par la société :

Organisme de médiation :
[Nom de l'organisme de médiation à insérer]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet / Lien du formulaire de saisine du médiateur]

11.3. Juridiction compétente

  • Litiges B2C (Particuliers) : Les tribunaux compétents seront ceux désignés selon les règles du Code de procédure civile.
  • Litiges B2B (Professionnels) : En cas de litige ne pouvant être résolu à l'amiable entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du ressort du siège social de CEZOPE DESIGN (Tribunal de commerce de Pontoise).